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  Chapitre III: Conditions de Service


SECTION I : ENGAGEMENT

Article 110 : Nul ne peut être engagé en qualité d’agent contractuel soumis aux dispositions du présent titre :

1°-s’il ne possède la nationalité mauritanienne ;
2°-s’il en jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ;
3°-s’il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
4°-s’il n ‘en remplit les conditions d’aptitude physique et mentale exigées par la nature de l’emploi auquel il postule ;
5°-s’il n’est âgé de dix huit ans au moins.

Article 111 : Les agents exerçant des activités permanentes sont engagés par contrats à durée indéterminée.

Les agents exerçant des activités temporaires sont engagés par des contrats d’une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse, et pour deux fois.

Toutefois, les agents occupant des emplois qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps partiel, peuvent être engagés par contrats à durée indéterminée .

La durée cumulée, au cours d’une année, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :

-six mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ;

-dix mois pour l’exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel.

Article 112 : Les contrats d’engagement doivent être conformes à des contrats types établis par décret. Ces contrats doivent comporter dans tous les cas les mentions suivantes :

1°-la description de l’emploi occupé ;
2°-s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, la date d’échéance du terme ou l’ expression « durée indéterminée », lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;

3°-le cas échéant, les obligations particulières de service public imposées à l’agent ainsi que l’autorisation délivrée en application de l’article 101 ci-dessus ;

4°-les horaires de travail ;
5°-le montant de la rémunération et des accessoires.

Article 113 : Les engagements peuvent être conclus à l’essai, pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de six mois. Jusqu’ au terme de l’essai, il peut être mis fin à l’engagement sans préavis ni indemnité, par l’autorité compétente pour engagé l’agent ou par celui-ci.

Article 114 : Le contrat d’engagement est signé par le ministre ou le directeur de l’établissement public dont dépend l’emploi, et par l’agent intéressé.
L’autorité administrative compétente peut déléguer son pouvoir de signature, dans les conditions fixées par décret.

Article 115 : Tout engagement d’agent contractuel qui n’a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant est nul et de nul effet, cette nullité peut être constatée à, tout moment. L’agent ainsi engagé est licencié sans préavis ni indemnité.

SECTION II : CONGE

Article 116 : Les agents régis par le présent titre ont droit :
1°-A un congé annuel avec traitement d’une durée de trente jours consécutifs pour une année de service accomplie ; ce congé peut, pour une nécessité de service, faire l’objet d’un report pour se cumuler avec le congé du au titre de l’année suivante ; toutefois, le report du congé du pour deux années sur la troisième est interdit, et la jouissance en est obligatoire.

2°-A des congés avec ou sans rémunération pour maladie, maternité ou raisons personnelles ou familiales pour :

-la durée d’exercice d’un mandat syndical ;
- pour la durée des sessions des assemblées dont ils sont membres élus ;

-pour participer aux congrès politiques, professionnels ou syndicaux nationaux ou internationaux, ou aux réunions de leurs organismes directeurs s’il en sont représentant ou membres élus ;

-pour participer aux compétitions internationales s’ils font partie d’une équipe nationale artistique, sportive culturelle ;

-pour participer aux examens et concours scolaires ;
Un décret fixe les conditions et modalités d’attribution de ces congés.

Si l’agent a épuisé ses droits à congé de maladie et n’est pas en mesure de reprendre son activité, l’autorité dont il dépend peut, après avis médical, soit le licencier, soit le mettre en position de congé sans rémunération pour une durée maximale de deux ans, si, de l’avis des autorités médicales compétentes, il a la possibilité de reprendre son activité à l’issue de ce congé.

3°-A un congé spécial avec rémunération d’une durée d’un mois pour se rendre en pèlerinage aux lieux saints de l’Islam ; ce congé n’est pas renouvelable.

SECTION II : CONDITIONS D’EMPLOI

Article 117 : A l’issue des congés de maladie, de maternité ou des absences résultant d’une obligation légale, ou qui ont été accordés sans traitement pour raisons familiales ou personnelles, les agents sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure compatible avec la nécessité de service. Dans le cas contraire, ils ont priorité pour être réemployés sur un emploi de même nature assorti d’une rémunération équivalente.

SECTION IV : CESSATION DEFINITIVE DE
FONCTIONS

Article 118 :
La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d’agent contractuel résulte :
1°-de la démission ;
2°-de l’arrivée du terme fixé dans le contrat ;
3°-de l’admission dans un corps de fonctionnaires ;
4°-du licenciement.
ARTICLE 119 : La démission résulte de la demande écrite de l’agent marquant librement sa volonté non équivoque de renoncer à son emploi.

Les agents contractuels démissionnaires de leur emploi doivent observer un préavis fixé à un mois.
Toutefois, l’autorité ayant pouvoir d’engagement peut, en fonction des nécessités du service, soit dispenser les agents de leur préavis, soit retarder la date d’effet de leur démission d’au plus trois mois, soit, s’il s’agit des personnels des établissements d’enseignement, retarder cette date d’effet
jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours..

Article 120 : Le licenciement peut être prononcé pour insuffisance professionnelle, suppression d’emploi, motif disciplinaire, abandon de poste, ou dans les conditions prévues au deuxième aliéna du 2° de l’article 116 ci-dessus

Le licenciement est également prononcé d’office lorsque l’agent atteint la limite d’âge de
soixante ans.

L’agent ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle sans avoir été mis à même de présenter des justifications sur sa manière de servir .
Il a droit s’il compte au moins une année de services à l’exclusion des périodes d’essai à une indemnité de licenciement.

L’agent dont l’emploi a été supprimé bénéficie d’une priorité de reclassement dans les emplois vacants de même nature que l’emploi supprimé. A défaut de pouvoir être reclassé, il bénéficie d’une indemnité de licenciement.

L’agent licencié pour motif disciplinaire avec préavis doit cesser immédiatement ses fonctions, mais perçoit une indemnité de licenciement.

Un décret fixe le montant des indemnités de licenciement mentionnées aux alinéas précédents.
L’agent qui, s’absente de son poste de travail plus de huit jours consécutifs, sans autorisation valable, fait l’objet d’une mise en demeure de la part de l’autorité dont il dépend de reprendre son emploi.

Cette mise en demeure doit être notifiée à l’intéressé ou publiée par voie de presse.

Si dans un délai de soixante douze heures, et sauf cas de force majeure, il n’obtempère pas à cette mise en demeure, il est licencié pour abandon de poste, sans préavis ni indemnité.

Est assimilé à l’abandon de poste le fait pour un agent de ne pas rejoindre son poste d’affectation dans un délai de quinze jours, à compter de la laquelle lui été notifiée la décision d’affectation.

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