Le Département a élaboré les projets de textes ci-après.
Ces textes sont en cours de validation avant leur transmission au parlement.
- projet de Loi sur la Cybercriminalité
- Projet de Loi sur les Données personnelles
- Projet de loi d'orientation
- Projet de Loi sur les Transactions Electroniques
- Projet de Loi sur la Cryptologie
- Expose des Motifs Loi d'Orientation
En plus de certins projets de decrets en application
- Projet Décret sur la Cryptologie
- Projet de Décret sur les Transactions Electroniques
- Projet de Décret sur la Certification
- Projet de Décret sur les Données Personnelles
Pour vos remarques et suggestions, adressez un message à info@modernisation.gov.mr ; toutou@modernisation.gov.mr